- Au sujet de la capacité financière : à défaut de transmission, par l’administration fiscale, l’entreprise de transport communique, sur demande du préfet de région, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par des organismes habilités ou agréés.
- L’article R3315-10 prévoit à présent que sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, les manquements suivants à l’obligation de repos hebdomadaire :
- Dépassement de moins de douze heures de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent
- L’article R 3315-11 du code des transports prévoit quant à lui qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
- Dépassement de douze heures ou plus de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent
Ces dispositions sont applicables à compter du jeudi 27 août 2020.
Tableau de synthèse :
| Nature de l’infraction | Texte normatif | Classe de contravention | Amende encourue |
| Dépassement <12h de l’obligation de prendre un RH après 6 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Dépassement de 12h ou plus de l’obligation de prendre un RH après 6 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
| Dépassement <12h de l’obligation de prendre un RH moins de 12h après 12 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Dépassement de 12h ou plus de l’obligation de prendre un RH après 12 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire > 65 h et < ou = 67 h après 12 périodes consécutives de 24 h (dérogation à l’article 8§6 bis du règlement 1073/2009) | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire < ou = 65 h après 12 périodes consécutives de 24 h (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire après 12 périodes consécutives de 24 h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 8 § 6 bis, avec, au cours de ces 12 périodes de 24 h, une période de conduite entre 22 h et 6 h, > à 3 h et < à 4 h 30 avant une pause, s’il n’y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire après 12 périodes consécutives de 24 h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 8 § 6 bis, avec, au cours de ces 12 périodes de 24 h, une période de conduite entre 22 h et 6 h, < ou = à 4h30 avant une pause, s’il n’y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
Conseils pratiques :
Le décret susvisé renforce les sanctions et requiert de la part des exploitants une attention toute particulière au regard du respect de l’obligation du repos hebdomadaire des conducteurs.
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