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- Au sujet de la capacité financière : à défaut de transmission, par l’administration fiscale, l’entreprise de transport communique, sur demande du préfet de région, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par des organismes habilités ou agréés.
- L’article R3315-10 prévoit à présent que sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, les manquements suivants à l’obligation de repos hebdomadaire :
- Dépassement de moins de douze heures de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent
- L’article R 3315-11 du code des transports prévoit quant à lui qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
- Dépassement de douze heures ou plus de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent
Ces dispositions sont applicables à compter du jeudi 27 août 2020.
Tableau de synthèse :
| Nature de l’infraction | Texte normatif | Classe de contravention | Amende encourue |
| Dépassement <12h de l’obligation de prendre un RH après 6 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Dépassement de 12h ou plus de l’obligation de prendre un RH après 6 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
| Dépassement <12h de l’obligation de prendre un RH moins de 12h après 12 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Dépassement de 12h ou plus de l’obligation de prendre un RH après 12 périodes consécutives de 24h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire > 65 h et < ou = 67 h après 12 périodes consécutives de 24 h (dérogation à l’article 8§6 bis du règlement 1073/2009) | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire < ou = 65 h après 12 périodes consécutives de 24 h (dérogation à l’article 8 §6 bis du règlement 1073/2009) | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire après 12 périodes consécutives de 24 h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 8 § 6 bis, avec, au cours de ces 12 périodes de 24 h, une période de conduite entre 22 h et 6 h, > à 3 h et < à 4 h 30 avant une pause, s’il n’y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule | Article R3315-10 du Code des transports | 4e classe | 750,00 € |
| Prise d’un temps de repos hebdomadaire après 12 périodes consécutives de 24 h depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 8 § 6 bis, avec, au cours de ces 12 périodes de 24 h, une période de conduite entre 22 h et 6 h, < ou = à 4h30 avant une pause, s’il n’y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule | Article R3315-11 du Code des transports | 5e classe | 1 500,00 € |
Conseils pratiques :
Le décret susvisé renforce les sanctions et requiert de la part des exploitants une attention toute particulière au regard du respect de l’obligation du repos hebdomadaire des conducteurs.
Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles dispositions relatives à l’exercice de la profession de transport routier et les infractions ? https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/TRAT1814653D/jo/texte