Nos conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tous les stagiaires, entreprises comme particuliers, et à tous types de formations en présentiel.
L'inscription à une formation dispensée par ECM implique l’acceptation entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur qui aura été transmis au stagiaire lors de son inscription. Toute mission de formation peut s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de formation.
Les CGV sont complétées par une convention de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne morale ou par un contrat de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne physique. En cas de contradiction entre les CGV et la convention de formation ou le contrat de formation conclu, les dispositions des CGV primeront.

Le processus de souscription à une formation proposée par ECM s’effectue dans les locaux d’ECM ou du client.

Le stagiaire doit se conformer aux instructions et règles de conduite établies par ECM et détaillées dans le règlement intérieur. Pendant la durée du stage, les stagiaires demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tous dommages corporels, matériels, immatériels directs et indirects qu'ils pourraient causer au cours du stage.

4.1 Délai de rétractation applicable pour les contrats de formation conclu à titre individuel
Si le stagiaire conclut le contrat de formation à titre individuel et à ses frais il dispose, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation. Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra informer ECM par lettre recommandé avec avis de réception postal adresser à l’adresse suivante : ECM - Service Réclamation – 11 Rempart Saint Thiebault – 57000 METZ.
Le stagiaire ayant exercé son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, et le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

4.2 Absence de délai de rétractation dans le cadre de la conclusion d’une convention de formation
Les personnes morales souscrivant une convention de formation professionnelle, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, conformément à la législation applicable en vigueur.

Les prix des formations sont indiqués sur demande ou sur les conventions de formation établies par ECM. Les prix sont indiqués en euros net de taxe.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention ou du contrat de formation.
Le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’une convention de formation doit être payé lors de la souscription.
Les formations dispensées par ECM étant des formations de courte durée, le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’un contrat de formation doit être intégralement réglé au plus tard le 1er jour de la formation.
Le règlement du prix des formations peut être réalisé par chèque ou virement bancaire. Les moyens de paiement acceptés peuvent varier selon le mode de souscription utilisé. Ils sont précisés respectivement dans les locaux de ECM et sur les conventions de formation.
Retard de paiement - dans le cas de formations souscrites par des professionnels (personnes morales ou non)
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application par ECM de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. En outre, ECM se réserve le droit de ne pas accepter le candidat au stage de formation.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera applicable conformément aux dispositions légales en vigueur, cette indemnité pouvant être augmentée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Cas où l’entreprise où est employé le stagiaire cotise à la formation continue et prend en charge en partie ou en totalité le montant de la formation.
Le stagiaire devra joindre à l’inscription le document de prise en charge de l’entreprise ou de l'organisme chargé de gérer les fonds de formation de l’entreprise.
Cas où l’entreprise où est employé le stagiaire ne dispose plus de fonds de formation
Il est possible de faire appel à un FONGECIF. Cet organisme peut prendre en charge au titre du congé individuel de formation (C.I.F.) sous certaines conditions. Il revient au stagiaire de se renseigner sur les modalités de financement du FONGECIF.
Cas où le stagiaire est un demandeur d'emploi
Il est possible de demander une prise en charge par le Pôle Emploi. Un conseiller Pôle Emploi donnera la marche à suivre et étudiera le moyen de financement adapté à la situation du stagiaire (Pôle Emploi, le Conseil Général ou le Conseil Régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent également apporter une aide financière grâce à leurs fonds sociaux.

Dans le cas d'une annulation ou d’un report au-delà du délai de rétractation du fait du stagiaire, et hors cas de force majeure, ce dernier doit en informer ECM par lettre recommandée avec avis de réception postal, dans les 10 jours à compter de sa décision d’abandon. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à ECM.
ECM se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session si le nombre de stagiaires est insuffisant ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. ECM informera le stagiaire de sa décision au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début du stage. Le stagiaire pourra alors reporter ou annuler son inscription. Si le stagiaire souhaite reporter son inscription, il devra adresser à ECM une lettre avec avis de réception postal l’informant de sa nouvelle date de formation. En cas d’annulation, l’ensemble des sommes versées sera remboursé au stagiaire sous trente (30) jours.

En cas d’abandon en cours de formation pour raison de force majeure (accident/maladie/décès) et sur présentation d’un justificatif, la formation sera facturée sur la base de la durée des prestations de formation réellement réalisée. Le stagiaire sera autorisé à se présenter à une nouvelle session dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’abandon, sous réserve du règlement des frais d’inscription pour cette nouvelle session.

Les données personnelles des personnes souscrivant à une formation auprès de ECM font l’objet d’un traitement des données personnelles régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Ce traitement est réalisé aux fins d’exécution du contrat, conformément aux dispositions issues de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Il vise notamment à permettre la gestion de commandes ou le suivi de demandes. Les personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : ECM - Service Réclamation -11 Rempart Saint Thiebault – 57000 METZ. ECM prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises.

La seule obligation d’ECM aux termes des présentes CGV consiste à dispenser les cours correspondants au(x) stage(s) prévu(s) sans obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires.

Les stagiaires pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu que ECM détient les droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle dispense et notamment sur tous les supports de formation quel qu’en soit la forme. La reproduction de tout support de formation est en conséquence strictement interdite sans l’autorisation préalable de ECM.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le stagiaire et ECM tenteront de régler le litige à l'amiable. A défaut d’accord amiable, les parties feront application des stipulations figurant respectivement dans la convention de formation ou le contrat de formation.